Poteauxcassés ou penchés, câbles décrochés ou arrachés, armoires ouvertes ou détériorées. En signalant ces anomalies via notre site, vous permettez à Orange * de réparer rapidement ces installations et de maintenir ainsi la bonne qualité des services aux usagers. * nos équipements Orange sont encore souvent marqués France Télécom Lapremière, consiste à connecter le réseau de raccordement télécom à votre regard FT situé sur votre propriété. Nous allons voir dans cet article quel type de gaine enterrée utiliser pour la Lacour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S. A. BOUYGUES TELECOM. 20, quai du Point du Jour. 92640 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX. représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD-No du dossier 0845926. assistée de Me Louis DESCARS et Me Christophe LAPP (avocats au barreau de Paris) Capd’Agde : Le French Fab Tour cible les jeunes talents 1 . Bourse Actualité Actions Nousavons le matériel et les compétences pour détecter l'emplacement du fourreau France Télécom sur votre terrain. Ainsi vous pourrez à partir du tracé indiqué, facilité les passage de la Fibre Optique. Pour cette prestation nous intervenons dans un rayon de 100km autour de Caen. Le cout de cette prestation est de 360€TTC. iln’y a pas de ligne active, par exemple s’il y a eu un délai trop important depuis la résiliation du dernier abonnement. Alors la création de ligne France Télécom nécessite un raccordement et donc l’intervention d’un technicien d’Orange. Pour faire votre demande de raccordement, contactez Orange sur le 0810 009 849 TPYm8QT. Bonjour à tous,Je suis en train d'essayer d'installer la fibre optique chez moi mais je rencontre problèmes sur problèmes - Le premier je ne trouve pas de regard sur mon terrain. j'ai retourné tout mon terrain et je n'ai rien trouvé. Je commence à croire qu'il n'y en a pas, que le raccord entre la ligne qui vient de ma maison et celle qui vient de la rue se fait gaine/ Le second la gaine qui sort de ma maison pour aller à ce regard, si il y en a vraiement un, est ailleurs, en bordure de clôture, sur la rue, j'ai deux regards France question y a t il un moyen de savoir quel regard dessert ma maison ?Merci d'avance pour celle ou celui qui aurait la réponse à ma journéeVincent Besoin d’effectuer des travaux télécoms ? Travaux-Fibre-Optique est une entreprise spécialisée dans le débouchage de fourreau pour la fibre optique. Notre équipe propose la réalisation des travaux dont le technicien de votre opérateur télécoms a besoin pour finaliser le raccordement de votre domicile. Qu’il s’agisse d’une gaine bloqué, d’un regard introuvable, d’une tranchée à effectuer ou d’un aiguillage de gaine, nous sommes là pour vous accompagner. Avec Travaux-Fibre-Optique plus besoin de faire appel à un électricien, un jardinier, un maçon ou un terrassier puisque tous ces métiers sont réunis au sein de notre équipe. Quel que soient vos travaux, nous avons l’équipe pour les mener à bien On pourrait vous expliquer à quel point nous sommes passionnés par notre métier et obsédés par l’idée du travail bien-fait…on pourrait. Mais pour une fois on va vous demander de ne pas nous faire confiance et d’écouter plutôt ce que nos clients ont à dire de nous - site communautaire et citoyen contribuant a faciliter la mise en relation des habitants de Saclay au bourg et au Val d'Albian et de l'ensemble des habitants du Plateau de Saclay. est un blog d'entre-aide; un blog d'information citoyenne sur les associations, les ecoles, la vie de quartier... Saclay est une commune de l'Ile de France sur le Plateau de Saclay en Essonne, 91 au sud de Paris. Les communes voisines sont Bievres, Jouy en Josas, Orsay, Vauhallan. Contact Stanislas Berteloot [email protected] Vous avez acheté une maison sans vous apercevoir immédiatement qu’une ligne électrique était en surplomb de votre terrain ? Vous vous inquiétez à présent des risques liés à la présence de cet ouvrage et vous vous interrogez sur la possibilité d’obtenir son déplacement, sans frais. Pour connaître vos droits, il faut déterminer la nature et l’origine du câble électrique litigieux. Le cas du câble de branchement alimentant votre maison Pour apprécier la nature de la ligne qui vous gêne, vous pouvez suivre son tracé. Si le câble part d’un poteau situé dans la rue et va jusqu’à la façade de votre maison sur laquelle il est fixé, il s’agit très certainement de votre câble de branchement. Dans ce cas, vous ne pouvez pas contester le surplomb de la ligne au-dessus de votre terrain, puisqu’elle sert à l’alimentation électrique exclusive de votre maison. Lors du raccordement électrique initial, le propriétaire de l’époque a nécessairement donné son accord pour ce tracé puisque c’est lui qui a réglé les travaux. Si ce câble vous gêne et que vous souhaitez son déplacement, vous devez contacter ENEDIS pour obtenir un devis. Les travaux seront néanmoins à votre charge. Le cas du câble de branchement alimentant la maison voisine Si le câble litigieux part d’un poteau situé dans la rue pour rejoindre la propriété voisine en passant au-dessus de votre terrain, il s’agit du câble de branchement de votre voisin. Avant de contester la présence de ce câble, il convient de vérifier si votre voisin bénéficie d’une convention de servitude accordée par votre prédécesseur, l’autorisant à faire passer son câble au-dessus de votre terrain. Vous pouvez interroger votre voisin ou vérifier votre acte d’achat qui aurait dû mentionner cette servitude. Si la convention existe et qu’elle a été portée à votre connaissance lors de votre achat, vous ne pourrez pas la contester. Si vous n’en aviez pas connaissance au moment de votre acquisition, vous pouvez envisager de vous retourner contre votre vendeur. Si aucune convention n’existe, vous devez également vérifier si votre maison et celle de votre voisin ne faisaient qu’une seule et unique propriété par le passé. Il est possible en effet qu’une même personne possédait une seule parcelle avec plusieurs bâtiments raccordés en électricité, indépendamment les uns des autres. Ensuite, une division parcellaire a été réalisée en vue de la vente de la parcelle que vous avez acquise par la suite. Dans ce cas, la signature d’une convention de servitude n’était pas nécessaire et nous sommes en présence d’une servitude par destination du père de famille » prévue par l’article 693 du Code civil. Là encore, vous ne pourrez pas contester la présence du câble litigieux. Le cas du surplomb d’une ligne électrique appartenant au réseau Enfin, le câble qui surplombe votre terrain peut appartenir au réseau, c’est-à-dire qu’il passe par deux poteaux, lesquels sont en général situés sur le domaine public, sans raccorder directement une maison. Dans ce cas, le surplomb de votre terrain a dû faire l’objet de la signature d’une convention de servitude par le propriétaire de l’époque. Vous devez donc vérifier votre acte de vente qui devrait le signaler. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez là encore envisager une action à l’égard de votre vendeur, voire du notaire qui aurait dû se renseigner sur les servitudes existantes au moment de rédiger l’acte de vente. Si vous ne retrouvez pas la trace de la convention de servitude, vous pouvez interroger le gestionnaire de la ligne. Pour cela, il faut distinguer les lignes basses et moyennes tensions qui relèvent de la compétence d’ENEDIS et les lignes hautes et très hautes tensions qui appartiennent à RTE. Pour faire simple, plus la ligne est haute, plus sa tension est élevée. Vous pouvez consulter la plaque d’immatriculation posée sur le pylône qui retient la ligne. Elle précise le voltage du câble. À partir de 63 000 volts, il s’agit d’une ligne haute tension qui relève donc de la compétence de RTE. Sinon, il faudra vous tourner vers ENEDIS. Si ENEDIS ou RTE vous transmet la convention de servitude ayant permis le surplomb du câble litigieux, vous ne pourrez pas en exiger le déplacement sans frais. Toutefois, si aucun document n’autorise cette installation, vous pouvez éventuellement envisager de contester la présence de la ligne au-dessus de votre terrain. C’est le juge administratif qui sera compétent pour ce type de litiges et se prononcera en mettant en balance l’intérêt général l’alimentation en électricité de plusieurs logements et l’intérêt privé la gêne que vous subissez. La seule absence de convention de servitude ne suffira pas à obtenir le déplacement du câble sans frais. Il faudra que vous apportiez la preuve du préjudice subi. De plus, le fait que vous auriez pu prendre connaissance de l’existence du surplomb lors de votre achat ne sera pas un élément en votre faveur. Comme vous pouvez le constater, il faut bien examiner la situation avant de se lancer dans une action en justice puisqu’il est possible que la ligne qui surplombe votre terrain ait été installée de façon tout à fait légitime. Article rédigé par Lorraine Véron – Rédactrice Web SEO Freelance – Diplômée en droit Master II – Expérience professionnelle auprès du médiateur national de l’énergie 9 ans. Articles similaires La déclaration préalable et la division de terrain Pour diviser son terrain, Jean Diviz s’interroge Quelles sont les formalités à accomplir ? Faut-il un permis d’aménager ou une déclaration préalable ? Quelles sont ses obligations ? Quelle sera sa responsabilité ? Quand peut-il vendre les lots divisés ? La Mairie l’a déjà renseigné mais pas suffisamment, il lui faudrait un guide pratique détaillé. C’est alors qu’il croise le chemin de Jacques Adie, oeuvrant chez Droit sur Terrain. Il lui expose son problème. Simple déclaration préalable ou permis d’aménager ? Jean “Je souhaite diviser mon terrain de 1 500 m² en trois lots pour les vendre en vue d’y construire des maisons individuelles. Je dois déposer une déclaration préalable ou un permis d’aménager ?” Jacques “Posez-vous deux questions Devez-vous créer ou aménager des voies, des espaces ou équipements communs ? Le terrain est-il situé dans le périmètre d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé ?“ Jean “Les accès aux lots sont individuels, et il n’y aura pas besoin de réseaux communs. Je n’ai besoin de faire aucun travaux. Il suffit que le géomètre procède au partage du terrain en fonction de la réglementation applicable emprise au sol, alignement par rapport à la voie publique, distances à respecter par rapport aux constructions.. Et non, mon terrain n’est pas situé dans un site classé ni dans un secteur sauvegardé.“ Jacques “Dans ce cas, vous pouvez déposer une Déclaration Préalable Valant Lotissement. Cela vous permet de déclarer en mairie la création d’un ou plusieurs nouveaux terrains à bâtir suite à une division parcellaire. La comparaison avec un lotissement s’arrête à la division en lots. Vous n’aurez aucune des obligations habituelles incombant aux lotisseurs.“ La déclaration préalable valant lotissement Jacques poursuit “Le lotissement réalisé grâce à un permis d’aménager impose de réaliser des travaux création de voies, d’espaces, d’équipements et de réseaux communs collecteur d’assainissement, et d’eau pluviale, réseau d’adduction d’eau potable, alimentation en électricité, réseau France Télécom, gaz, éclairage. La déclaration préalable implique que les réseaux sont à proximité et desservis par des voies indépendantes.“ Jean “Si je comprends bien, les raccordement aux réseaux sont l’affaire des constructeurs ?”. Jacques “Oui, vous n’avez pas l’obligation d’amener les points de raccordements en limite de parcelles Lotissement avec permis d’aménager ⇒ branchements aux réseaux en limite de parcelles ⇒ obligation du lotisseur Lotissement avec déclaration préalable ⇒ réseaux à proximité ⇒ obligation du constructeur, propriétaire du terrain Les permis de construire pourront ainsi imposer aux propriétaires de financer leurs travaux de raccordement aux réseaux. Ce qui ne peut arriver dans un lotissement classique.” Jean “C’est exactement la souplesse que je recherchais. Comment procéder ?” Jacques “Il vous suffit de remplir un simple formulaire de déclaration préalable.” Le formulaire de déclaration relatif aux divisions foncières non soumis à permis d’aménager Jacques “Il s’agit du Formulaire de déclaration préalable 13702*03 relatif aux lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager. Vous aurez à joindre Un Plan de situation qui permet de localiser le terrain à l’intérieur de la commune. Vous pouvez facilement imprimer ce plan avec les références cadastrales ou l’adresse exacte du terrain sur le site Article R 431-36 a du code de l’urbanisme Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments s’il en existe sur le terrain. R 441-10 b du Code de l’urbanisme – Ce plan doit être fourni uniquement s’il existe des bâtiments. Le terrain déjà bâti n’est pas pris en compte pour le décompte des lots. La déclaration préalable s’applique sur la partie du terrain créant de nouveaux lots. Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la ou les divisions projetées. Vous devrez préciser à l’instructeur au moyen d’un plan masse l’accès individualisé pour chaque construction et les réseaux séparés pour chaque lot.” Jean “Quel est le délai pour obtenir la réponse de l’administration ?” Jacques “Le délai d’instruction classique est de 1 mois. L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition ou accord tacite. Il constate la division, même si cela ne garantit pas l’obtention du permis de construire. Vous n’aurez qu’à demander pour obtenir votre certificat de non-opposition. Si l’administration s’oppose à votre projet, elle devra motiver sa décision ou donner les conditions permettant la division accès, nature et destination des bâtiments. Vous afficherez votre décision de non opposition sur le terrain, comme pour un permis de construire. En effet, vos voisins peuvent intenter un recours à l’encontre de votre projet de division. Puis, vous réalisez le bornage définitif et déclarez que la division du terrain a bien été effectuée à l’administration.“ Jacques poursuit “Grâce à la Loi ALUR, la division de terrain peut être très attractive pour les propriétaires. Si vous avez le temps, lisez notre article sur la suppression du COS et de la superficie minimale pour construire dans les communes couvertes par un PLU.“ Le permis de construire valant déclaration préalable de lotissement La dispense du dépôt d’une demande de déclaration préalable avant le dépôt du permis de construire. Selon l’article R 442-2 du Code de l’urbanisme “Lorsqu’une construction est édifiée sur une partie d’une unité foncière qui a fait l’objet d’une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d’une division.” La demande de Permis de Construire devra comporter un plan de division cadastral établi par un géomètre. Sources L’article R. 421-19 du Code de l’urbanisme liste les opérations soumises à permis d’aménager. L’article R 421-23 du Code de l’urbanisme expose que sont précédés d’une déclaration préalable les lotissements autres que ceux mentionnés au petit a de l’article R 421 -19 du Code de l’urbanisme. Articles similaires

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