Toutsavoir sur l’article L113-16 du Code des assurances. La résiliation d'assurance par La rédaction - créé le 5 octobre 2017 - mis à jour le 5 novembre 2021. Le Code des assurances rassemble les lois et les règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs et assurés. L’article L113-16 précise les obligations de l'assureur et I – Le premier alinéa de l’article L. 112-10 du code des assurances est ainsi modifié : au sens des articles L. 121-35 et L. 121-36, compensées par l’État selon les modalités prévues aux articles L. 121-37 à L. 121-44. « Par dérogation aux mêmes articles L. 121-37 à L. 121-44, au plus tard quinze jours après un achat de gaz naturel utilisé pour constituer des stocks de Réponsedu ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 121-1 du code des assurances dispose que « l'indemnité due par Larticle L. 121-10 du code des assurances a vocation à s'appliquer et la transmission du contrat d'assurance accessoire à une cession d'actif a lieu de plein droit. (2°Chambre civile 24 octobre 2019 pourvoi n°18-159, BICC n°918 du 15 mars 2020 et Legifrance). L'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté Selonles dispositions de l'article L121-12 du Code des assurances, « l 'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre le tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ». La subrogation est enregistrée lors du versement des Titre1 : L’étendue de l’article L. 121-10 du code des assurances .. 10 Chapitre 1 : La loi du 13 juillet 1930, l’apparition d’un mécanisme organisant une transmission légale de plein droit du contrat d’assurance à l’ayant cause .. 10 Chapitre 2 : Le champ d’application de l’article L. 121-10 du Code des assurances .. 18 Titre 2 : Les conditions de mise en œuvre JRGZeb. Cass. civ. 2e, 10 septembre 2015, n°14-18297, publié Selon les termes de l’article L. 121-7 du Code des assurances, les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l’assureur, sauf convention contraire ». Il résulte de cette disposition, que l’on retrouve également de manière similaire en matière d’assurance incendie et d’assurances maritimes respectivement, articles et L. 172-16 du Code des assurances, que le vice propre de la chose assurée échappe à la garantie de l’assureur de dommage, sauf convention contraire ». La notion de vice propre » n’est toutefois pas définie et les arrêts faisant application de cette exclusion légale, sont suffisamment exceptionnels pour que l’arrêt commenté soit signalé. Il était en l’espèce question d’un contrat d’assurance, souscrit pas le crédit-preneur d’un véhicule automobile neuf, ayant pour objet une prolongation de garantie du véhicule de 3 ans au-delà de la période de garantie contractuelle. Le véhicule tomba en panne durant la période de prolongation garantie, de sorte que l’assurance souscrite avait en principe vocation à être en mise en œuvre. L’expertise ordonnée révéla que la cause de la panne résidait dans un défaut d’assemblage des carters de la boîte de vitesse, ce qui fut jugé constitutif d’un vice caché antérieur à la vente et donna lieu à la résolution de celle-ci. La Cour d’appel condamna le vendeur in solidum avec l’assureur de dommage du crédit-preneur au paiement de diverses sommes au titre des conséquences de la panne CA Bordeaux, 1re ch. civ. sect. A, 24 mars 2014, RG n°12/05547, Lamyline. L’assureur forma un pourvoi en cassation faisant notamment valoir, dans la première branche du moyen, qu’aucune garantie du vice propre de la chose assurée n’était due à défaut de clause contraire, en application de l’article L. 121-7 du Code des assurances. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour violation de la loi au visa de l’article L. 121-7 du Code des assurances, en relevant qu’ il résulte de ce texte que dans les assurances de dommages l’assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément ». L’arrêt de la Cour d’appel est ainsi censuré pour avoir considéré que l’assureur était tenu à garantie alors que la Cour avait retenu que le dommage avait été causé par un vice caché, de sorte que la garantie de l’assureur n’était due que si l’exclusion légale avait été expressément écartée par le contrat ». L’assimilation du vice caché » au vice propre » Ce faisant, la deuxième chambre civile précise que le vice caché » du droit de la vente, doit être entendu comme un vice propre » au sens de l’article du Code des assurances. Cette solution était prévisible. En effet, si le vice propre » n’est pas défini par la loi, la doctrine considère qu’il doit être entendu comme les défauts qui résultent d’une mauvaise composition de la chose ou d’un vice de fabrication propre à une chose donnée » H. Groutel, in Traité du contrat d’assurance terrestre, par H. Groutel, F Leduc, Ph. Pierre et M. Asselain, LGDJ, 2008, n°1236, ce qui recoupe à l’évidence la notion de vice caché, même si l’absence de vice caché » n’est pas nécessairement exclusif du vice propre ». En pratique, les applications jurisprudentielles de ce texte demeurent toutefois extrêmement limitées. Seuls deux arrêts de la Cour de cassation peuvent être signalés, dans des affaires où l’existence d’un vice propre avait été retenu s’agissant de dommages causés par les termites aux poutres et planchers d’une maison Cass. civ. 2e, 4 mars 1986, n° publié et de dommages résultant de l’effondrement d’un toit ayant cédé sous le poids de la neige du fait d’un vice de construction Cass. civ. 1re, 12 mars 1991, n° inédit, encore que dans ce dernier arrêt l’application de ce texte n’était pas réellement en question. La nécessité d’une stipulation expresse pour faire échec à l’exclusion légale du vice propre Il résulte en outre de l’arrêt que si l’exclusion légale est supplétive de volonté, la convention contraire » visée par l’article L. 121-7 du Code des assurances suppose que la garantie du vice propre soit expressément » stipulée par une clause de la police. Il semble ainsi que l’assuré ne puisse arguer, en présence d’une clause obscure ou imprécise, d’une interprétation à son profit en application des règles d’interprétation classiquement favorables à l’assuré, pour échapper au jeu de l’exclusion légale. Une exclusion légale non dépourvue d’utilité pour l’assureur La rareté de la jurisprudence peut s’expliquer selon les auteurs par le fait qu’en dépit de cette exclusion légale, les assureurs inscrivent généralement, au chapitre des exclusions de leurs polices, les dommages qu’ils estiment comme relevant du vice propre de la chose assurée », et ce afin de pallier d’éventuelles difficultés liées au flou de la notion » A. Favre Rochex et G. Courtieu, Le droit du contrat d’assurance terrestre, LGDJ, 1998, n°2-81. L’article L. 121-7 du Code des assurances n’est toutefois pas dépourvu d’utilité, puisqu’il pourra venir au secours de l’assureur qui a omis de stipuler une exclusion » H. Groutel, op. cit., n°492. On ajoutera que cette exclusion pourra être utilement invoquée si la clause d’exclusion stipulée devait être considérée non valable au regard des dispositions du Code des assurances conditionnant la validité de celles-ci à leur mention en caractères très apparents et à leur caractère formel et limité articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances. En l’occurrence, il n’existait pas de véritable omission, puisque l’assureur avait stipulé des clauses d’exclusion dont il sollicitait l’application, mais leur application était sujette à controverse. La Cour de cassation, faisant droit à la première branche du moyen sur le jeu de l’exclusion légale, ne se prononce pas sur cette problématique. Les limites à ne pas oublier l’exclusion légale ne porte que les dommages causés à la chose assurée L’utilité de cette disposition pour l’assureur reste toutefois limitée. Bien que la problématique ne fût pas discutée dans l’arrêt commenté, il convient de rappeler que l’exclusion légale du vice propre ne concerne en principe que la garantie des déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée » qui résultent du vice propre. Par conséquent, l’exclusion légale ne peut jouer que pour les dommages occasionnés à la chose elle-même et non pour les conséquences dommageables qui en sont la suite nécessaire. C’est ce qui résulte clairement de la lettre de l’article L. 121-7 du Code des assurances, ce que rappelle la doctrine l’exclusion ne concerne que la chose assurée et les dommages subis par elle-même ; elle ne porte pas sur ceux qu’elle est susceptible d’occasionner » A. Favre Rochex et G. Courtieu, op. cit., n°2-82. C’est dire que l’assureur conserve tout de même un intérêt à stipuler clairement une clause d’exclusion. Contact Assurances de dommages + aliénation de la chose assurée C. assu... aliénation de la chose assurée C. assur., art. L. 121-10 + continuité de plein droit au profit de ... continuité de plein droit au profit de l'acquéreur du bien assuré + résiliation du contrat par le vendeur d... résiliation du contrat par le vendeur d'un fonds de commerce + disposition dérogatoire à l'article L. ... disposition dérogatoire à l'article L. 121-10 du Code des assurances d'ordre public en vertu d'une clause insérée au contrat à l'acte de vente d'un fonds de commerce + refus de garantie de l'assureur + refus non fondé + responsabilité in solidum du préjudice ... responsabilité in solidum du préjudice causé à l'acquéreur par l'assureur et le rédacteur d'actes + IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous Une société qui exploitait une résidence hôtelière est mise en redressement judiciaire et la cession de son fonds de commerce est ordonnée. Malgré un incendie qui a causé des dégâts matériels dans cette résidence, un acte de cession est signé entre l’administrateur judiciaire et le repreneur. L’assureur auprès duquel la société avait assuré la résidence refuse d’indemniser le repreneur pour la perte d’exploitation subie du fait de la fermeture de l’établissement pendant les travaux 410 000 € environ. Pour l’assureur, le repreneur ne peut pas invoquer l’article L 121-10 du Code des assurances, en vertu duquel l’assurance continue de plein droit au profit de l’acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en application du contrat. Mais, si l’article L 121-10 met à la charge de l’acquéreur de la chose assurée toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat d’assurance, et notamment celle d’acquitter les primes à échoir à compter de l'aliénation, l’exécution de ces obligations n’est pas une condition de la continuation de plein droit de l’assurance au profit de l’acquéreur mais un effet de la transmission active et passive du contrat. La précision relative au paiement des primes d’assurance est, à notre connaissance, inédite, mais résulte des termes de l’article L 121-10 du Code des assurances. Ce texte fait de ce paiement une conséquence du transfert de l’assurance à charge pour l’acquéreur » et non une condition de celui-ci. La solution vaut aussi pour l’héritier de l’assuré, qui bénéficie du transfert de l’assurance en vertu du même texte. Cass. 2e civ. 24-10-2019 n° F-PBI Actions sur le document Article L121-10 En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur. Dernière mise à jour 4/02/2012 Résilier > Contrat d'assurance Résilier votre contrat d'assurance Vous souhaitez résilier votre assurance ? Les contrats sont en général à reconduction automatique, et vous devrez respecter des régles strictes pour bien résilier. Découvrez dans ce guide ces informations claires et concises, des liens vers nos guides de résiliation pour la plupart des types d'assurances, et des outils pratiques modèle gratuit de lettre, adresses, service de résiliation en ligne. Comment résilier votre contrat d'assurance ? - Le droit de renonciation - Résilier à l'échéance du contrat - Résilier après 12 mois d'engagement à tout moment loi Hamon - Résilier son contrat avant l'échéance pour un motif légitime Modèles gratuit de lettres Nos guides de résiliation Service de résiliation en ligne Liste assureurs et courtiers Questions/Réponses Comment résilier votre contrat d'assurance ? Les contrats d'assurances de biens et de personnes auto, habitation, multimedia, santé, prévoyance... comportent en général une période d'engagement de 12 mois et sont à reconduction tacite si vous ne faites rien, ils sont renouvelés automatiquement à leur échéance. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter suivant votre situation. Tout d'abord vous pourrez dans certains cas exercer votre droit de renonciation pour annuler votre contrat et être remboursé. Dans le cas général vous ne pourrez ensuite résilier qu'à l'échéance de votre contrat. Dans des situations particulières déménagement, vente de votre véhicule pour une assurance auto, changement de situation... vous pourrez parfois résilier votre contrat sans attendre cette échéance. Une fois votre période d'engagement de 12 mois terminée, vous pourrez invoquer la Loi Hamon pour résilier certains contrats d'assurance auto, habitation, complémentaire santé, affinitaire. Conformément à l'article L113-12 du code des assurances votre lettre devra être envoyée en courrier recommandé. Le droit de renonciation ou droit de rétractation Droit de renonciation suite à un démarchage Conformément à l'article L112-9 du code des assurances, si vous avez souscrit votre contrat suite à un démarchage à domicile ou à votre lieu de travail, vous disposez d'un délai 14 jours calendaires à partir de la date de souscription pour l'annuler. Droit de renonciation suite à une souscription à distance internet, fax, téléphone Conformément à l'article L112-2-1 du code des assurances vous bénéficiez également d'un droit de renonciation pour une souscription effectuée à distance. Cependant ce dernier article ne s'applique pas aux assurances autos vous ne pouvez donc pas annuler une assurance auto souscrite par internet en général, sauf si vous avez été démarché avant, via une newsletter commerciale ou un appel téléphonique par exemple. Cas particulier des assurances vie, assurances décès, assurance emprunteur et assurances obsèques Conformément à l'article L132-5-1 du code des assurances, vous pouvez renoncer à un contrat d'assurance vie, une assurance décès, une assurance emprunteur et certaines assurances obsèques dans un délai de 30 jours suivant la souscription. Ce droit de renonciation est valable quelque soit le canal de distribution. Exemples Le droit de renonciation s'applique dans les cas ci-dessous - souscription d'un contrat d'assurance habitation, de santé, de prévoyance par internet - souscription suite au passage d'un vendeur chez vous, ou à votre travail - souscription suite à un appel téléphonique - souscription suite à la réception d'un email commercial Le droit de renonciation ne s'applique pas dans les cas suivants - souscription en agence sauf assurance vie ou assurance capital décès - souscription d'un contrat pour un professionnel ou une société - vous avez déjà sollicité une garantie du contrat - souscription d'une assurance auto par internet de votre propre initiative - souscription assurance voyage ou bagage pour une durée inférieure à 1 mois Comment exercer son droit de renonciation Si le dernier jour tombe un week-end, le délai est prolongé au lundi suivant. S'il tombe un jour férié, il est prolongé au jour d'après. Votre renonciation devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, et c'est la preuve de dépôt, attestant de la date d'envoi, qui fait foi pour le respect du délai. L'assureur dispose de 30 jours, à compter de la réception de votre lettre recommandée papier ou électronique, pour vous rembourser. Résiliation à l'échéance du contrat Conformément à l'article L113-12 du code des assurances, l'assuré peut résilier son contrat à chaque échéance en respectant un préavis de 2 mois. Notez que l'échéance de votre contrat pourra être la date anniversaire de la souscription du contrat, mais aussi une date fixe dans l'année, par exemple le 31 décembre ou le 31 mai pour une mutuelle. Vous avez peur d'oublier de résilier ? Conformément à la loi Chatel article L113-15-1 l'assureur est obligé de vous informer de cette possibilité de résilier au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Si vous avez reçu l'avis d'échéance en retard, le cachet de la Poste faisant foi, alors vous avez 20 jours pour résilier votre contrat à son échéance. Si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance, vous pouvez résilier alors à tout moment, la date effective de résiliation de votre contrat d'assurance sera le lendemain de la réception de votre lettre. Mr Dupont a souscrit un contrat d'assurance d'habitation le 1er juin 2008. Alors qu'il souhaite résilier, il oublie d'envoyer une lettre de résiliation à l'échéance en respectant le délai de préavis de 2 mois, soit avant le 1er avril date d'envoi faisant foi. Toutefois Il reçoit le 10 mai 2009 un courrier de son assureur indiquant la prime pour l'année à venir. Mr Dupont connait ses droits et est devenu un homme vigilant, il lit donc le courrier avec attention et découvre en petit caractère, en bas de la page, une mention indiquant qu'il peut résilier son contrat dans les 20 jours suivant la date d'expédition du courrier. Il envoie donc un courrier recommandé le 12 mai voir ici modèle de lettre de résiliation. La résiliation effective de son contrat sera donc le 1er juin. L'avis d'échéance pourra être notifié en petits caractères, au bas de votre courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir. Il faut être vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur, et conserver précieusement le courrier qui vous a été envoyé, la date prise en considération etant celle du cachet de la poste figurant sur la lettre. Sources - article L113-15-1 du code des assurances - article L221-10-1 du code de la mutualité - article L932-21-1 du code de la sécurité sociale Résilier à tout moment après le premier anniversaire Conformément à la loi Hamon, vous pouvez résilier certains contrats d'assurance à tout moment 12 mois après la première souscription. Contrats d'assurances concernés - Assurances habitation - Assurances auto - complémentaires santé - assurances affinitaires et notamment les assurances mobiles et multimedia. La résiliation de votre contrat d'assurance sera effective 1 mois après la réception de la notification par l'assureur. Pour les assurances obligatoires assurance auto, assurance habitation pour les locataires, c'est le nouvel assureur qui se charge de la résiliation. Vous pouvez donc, en réalité, non pas résilier mais changer d'assureur à tout moment. A titre d'exemple les contrats ci-dessous n'entrent pas le périmètre de la loi Hamon - protection juridique - assurances de prévoyance décès, dépendance, obsèque, garantie accidents de la vie - assurance voyage - assurance multimedia non affinitaire il peut s'agir par exemple d'une assurance proposée par votre banque pour couvrir les dommages de vos appareils multimedia. Ce n'est pas une assurance affinitaire car elle n'est pas proposée en lien avec la vente d'un produit par un distributeur - contrat d'assistance article 113-15-12 du code des assurances loi Hamon Résilier son contrat avant l'échéance pour un motif légitime Conformément à l'article L113-16 du code des assurances, en cas de déménagement, mariage, divorce, changement de profession, retraite, et à condition que ce changement implique une modification du risque garanti à vérifier avec l'assureur, vous pouvez résilier votre contrat dans les 3 mois suivant l'évènement et sans pénalité. Il vous faudra fournir à votre assureur les pièces justificatives. Le délai de résiliation est de 1 mois après réception du courrier. Vous serez remboursé au prorata de la cotisation déjà acquittée. Perte du bien assuré La perte de l'objet que vous avez assuré, par exemple dans le cadre d'une assurance couvrant un téléphone mobile, un appareil multimedia, est un motif de résiliation légitime à condition qu'elle ne soit pas couverte par l'assurance Article L121-9 du code des assurances. En pratique ce motif peut être utilisé surtout pour les assurances mobiles et multimedia, les assurances affinitaires, les assurances de biens et d'équipement, et les mutuelles animaux en cas de fugue de votre animal par exemple. Si vous l'avez payée par avance, L'assureur est tenu de vous rembourser la portion de cotisation pour la période ou le risque n'a pas couru, c'est à dire entre le jour de la perte du bien ou de l'animal, et la date d'échéance du contrat. Vente, donation, ou destruction d'un véhicule ou bateau Conformément à l'article du Code des Assurances, en cas de vente, donation, ou destruction de votre auto, moto, camion scooter et autres véhicules, ou bateau, l'assurance est suspendue à minuit. Le délai de résiliation est de 10 jours après réception de la lettre. Vous serez remboursé au prorata de la cotisation déjà acquittée. Vous pouvez consultez notre guide sur la résiliation d'une assurance auto pour plus de précisions et des exemples. Cession du bien assuré sauf véhicule ou bateau Dans le cas de la vente ou le don cession à titre gratuit d'un bien assuré téléphone mobile, ordinateur, animal de compagnie, l'assurance est maintenue et transférée au nouveau propriétaire. Afin de ne plus payer les cotisations à venir ou être remboursé, vous devez prévenir votre assureur dès que possible, en joignant à votre lettre une attestation de cession. Si vous avez déjà payé la cotisation, vous devez être remboursé pour la période allant de la date de réception de votre lettre à la date d'échéance du contrat. Article L121-10 du code des assurances "... En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre..." Augmentation de la cotisation non justifiée Une augmentation de votre prime d'assurance non justifiée hors indexation sur indice de référence, modification du bonus-malus pour une assurance auto/moto, augmentation des taxes pourra être un motif de résiliation anticipée de votre contrat. Modification du risque Conformément à l'article du code des Assurances, vous pouvez résilier votre contrat dans les situations ci-dessous à condition que le risque assuré soit modifié - changement de domicile déménagement - changement de situation matrimoniale PACS, mariage, divorce - changement de régime matrimonial séparation de biens, communauté de biens... - retraite professionnelle - cessation définitive des activités professionnelles - changement de profession Notez que vous devrez informer votre assureur dans un délai de 3 mois suivant l'évènement. La résiliation prend effet 1 mois après la réception de votre lettre recommandée, l'accusé de réception faisant foi. L'assureur devra vous rembourser, si vous les avez payé par avance, les cotisations pour la période courant entre la date effective de résiliation et la date d'échéance initiale. Décès du titulaire du contrat En cas de décès du titulaire du contrat, le contrat est automatiquement transféré à ou aux héritiers qui peuvent le résilier à tout moment, ou décider de le conserver en accord avec l'assureur. Il faudra joindre par exemple un acte de décès Article L121-10 du code des assurances La résiliation de votre contrat devra être effectuée par l'assureur à la date d'envoi de votre lettre ou autre notification, le preuve de dépôt faisant foi. Vous devrez fournir un acte de décès. Vous serez remboursé pour la période de cotisation allant de la date effective de résiliation à la date d'échéance initiale du contrat. Modèle de lettre de résiliation de votre contrat d'assurance Expéditeur Fait à le Adresse Destinataire Adresse Siège Social Contrat Numéro Type d'assurance Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que par la présente lettre recommandée, j'entends faire cesser les effets de la Police d'Assurance dont les références sont portées ci-dessus [choisissez la situation qui vous concerne] - - > A l'échéance annuelle de mon contrat, soit le ..../..../.... - - > à compter du ..../..../.... suite à l'absence d'information relative à la date limite d'exercice par l'assuré du droit à renonciation du contrat selon les dispositions du premier alinéa de l'article L'113-15-1 du Code des Assurances. - - > Le ..../..../.... pour vente, donation, destruction de mon véhicule article du Code des Assurances - - > Conformément à la loi Hamon un mois suivant la réception de cette notification, ayant souscrit mon contrat il y a plus de 12 mois article 113-15-12 du code des assurances - - > Dans un délai de 1 mois, à compter de la présente notification en application des dispositions de l'article du code des Assurances, pour le motif suivant - - > changement de domicile * - - > changement de régime matrimonial * - - > changement de situation matrimonial * - - > retraite professionnelle * - - > cessation définitive des activités professionnelles * - - > changement de profession * - - > A dater de ce jour, conformément aux dispositions de l'article du Code des Assurances appliquées à ma qualité de propriétaire des biens assurés, résultant - - > d'un achat - - > d'une succession - - > Par suite de l'augmentation de votre tarif, dans un délai de 30 jours à compter de ce jour, soit le ..../..../.... Je vous remercie de m'adresser dans les plus brefs délais un relevé d'informations. Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées. * joindre les justificatifs Résiliation en ligne Nous mettons à votre disposition un service de résiliation en ligne de votre assurance vous personnalisez votre lettre via un formulaire de résiliation pré-rempli avec un modèle de lettre et l'adresse postale de l'assureur. Votre lettre sera imprimée dans la journée, envoyée par la Poste en courrier recommandé avec accué de réception, et distribuée dans un délai moyen de 72h par la Poste contre signature. Vous pouvez choisir également de l'envoyer en LRE lettre recommandée électronique. 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Conformément à l'article L113-14 du code des assurances votre lettre de résiliation doit être envoyée au siège social de l'assureur ou chez son représentant. "Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit par tout autre moyen indiqué dans la police." Est-la date d'envoi ou la date de réception qui compte pour le respect du délai de préavis ? L’article L113-12 précise que c’est la date d’envoi qui compte "Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat. »De plus, cette information est confirmée par cet article de l'INC. Le 17 décembre, ma mère 81 ans a été contactée au téléphone par une société. Elle ne se souvient de pas grand chose à part que cela allait être moins cher. Elle a donné numéro Iban numéro secu, sa mutuelle, son assurance. Elle n’a pas ouvert les 4 sms, elle ne sait pas le faire. Elle n’a pas Pu communiquer les codes pour signatures des contrats. On est le 28 décembre et pas de nouvelles. Que faire pour se rétracter quand on a aucune info ? Bertrand D. le 29 décembre 2021 Depuis le 9 avril 2021 LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 un simple accord verbal ne suffit plus pour souscrire une assurance via un démarchage téléphonique. Une signature manuscrite ou électronique est obligatoire. Pour votre mère le fait qu’elle n’a pas ouvert les sms et communiqué le code confidentiel qui était probablement indiqué implique qu’elle n’a pas signé le contrat par ce moyen. Il faudrait vérifier également avec elle qu’elle n’a pas signé via internet mais c’est peu probable. Il ne sera alors pas nécessaire de se rétracter, vu que le contrat n’est pas souscrit. Je vous conseille néanmoins de surveiller les relevés bancaire pour identifier tout prélèvement frauduleux et prévenir votre banque si nécessaire pour un remboursement. Est-ce que je peux, pour résilier mon assurance, simplement ne plus payer les cotisations en faisant opposition sur les prélèvements ? Nous ne pouvons que vous déconseiller cet option, car même si votre contrat est résilié par l'assureur et que vous n'êtes plus assuré, vous devrez quand même payer les cotisations dues pour la nouvelle période. En effet, si vous ne payer pas la cotisation due dans les 10 jours suivant la date d'échéance de votre contrat, votre assureur vous enverra une lettre de rappel par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous avez dès lors 30 jours pour payer, sinon votre contrat sera suspendu. L'assureur peut ensuite résilier votre contrat 10 jours après ces 30 jours, soit 40 jours après la date figurant sur l'accusé de réception article 113-3 du code des assurances Dernière mise à jour le mardi 14 juin 2022

article l 121 10 code des assurances