poteauélectrique privé sur voie publique - Le 21/01/2016 Polo81. offline. Inscription: 21/01/2016 Lespremiers déploiements de réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) en France remontent à 2006. Ils se sont concentrés dans un premier temps sur les zones les plus densément peuplées, grâce à l’initiative privée des principaux opérateurs nationaux. Dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, ces opérateurs pourse racorder à ce poteau erdf vous demandera l'autorisation de survoler votre propriété pour alimenter le voisin (ou enterrer la ligne éventuellement). Sans votre accord ils ne pourront pas se brancher sur ce poteau. C'est ce qui c'est passé pour alimenter un voisin à partir d'un poteau sur ma propriété. Cordialement. Passageabusif poteaux et câbles sur terrain privé sans servitude. 13/07/2022 16h56. nous sommes propriétaires de notre terrain depuis 28 ans. Nous n’avons pas de servitude sur l’acte de propriété. Des poteaux ont été installés sur notre terrain sans nous demander notre autorisation ainsi que des cables alimentant le voisinage. Réseauxfilaires. Intégrateur de réseaux, SADE Télécom répond aux besoins croissants de ses clients en matière de construction, d’exploitation et de maintenance de réseaux filaires haut débit (réseau ADSL cuivre) et très haut débit (réseaux fibre optique). SADE Télécom est le spécialiste des réseaux fibre optique : partenaire dépôtde déchets verts sur un terrain privé. gerald watelet vie privée Publié le 4 juin 2022 xfANgmO. Pour faire installer la fibre optique dans une maison individuelle il faut convenir d'un rendez-vous avec des techniciens qualifiés pour qu'ils procèdent aux travaux de raccordement de la fibre directement à votre domicile. Découvrez les étapes de l'installation de la fibre optique chez vous. Sommaire Comment se passe l'installation de la fibre optique ? Le raccordement fibre de la rue jusqu'à sa maison individuelle L'installation de la fibre à l'intérieur de sa maison Les frais d'installation fibre en maison individuelle Comment savoir si on peut avoir la fibre ? Toutes les réponses aux questions sur l'installation de la fibre Installer la fibre 09 75 18 80 51 Service gratuit Selectra L'Essentiel Il est indispensable de réaliser un test d'éligibilité avant d'entamer les démarches d'installation de la fibre. Une fois votre opérateur choisi, le passage de techniciens chargés du raccordement fibre est indispensable. Orange et Free offrent les frais d'installation fibre. On peut résumer les différentes étapes du raccordement fibre de la manière suivante 1ère étape L'installation du nœud de raccordement optique NRO 2ème étape La création des points de mutualisation de zone PMZ 3ème étape L'installation des points de branchement optique PBO 4ème étape L'installation de la fibre chez soi à travers le point de terminaison optique PTO L'installation des NRO permet de relier les communes aux réseaux fibre, et la mise en place des PMZ permet de raccorder les différents quartiers. Ces déploiements sont à l'initiative des opérateurs et ne concernent pas directement les usagers. Passons donc directement aux étapes qui vous concernent l'installation de la fibre dans votre maison individuelle ! De ce point de vue, le raccordement de sa maison à la fibre se déroule toujours de la même manière Il faut d'abord tirer la fibre de la rue jusqu'à chez soi, puis réaliser le raccordement dans son logement. Les travaux durent généralement de 2 à 4 heures, en fonction du type de raccordement, aérien ou souterrain, et de la distance qui sépare le point de branchement le plus proche de la maison à la prise fibre optique. Le raccordement fibre de la rue jusqu'à sa maison individuelle Les travaux de branchement de la fibre débutent dans la rue à l'extérieur de la propriété, les techniciens commencent par ouvrir la "chambre télécom" de la maison afin de récupérer le PBO. Concrètement, celui-ci se trouve parfois sous la voierie, ou en aérien sur un poteau. Grâce à un câble de tirage aussi appelé "aiguille", la fibre est tirée dans le fourreau déjà emprunté par le câble téléphonique. Généralement, l'arrivée des fourreaux se trouve dans le garage, ou non loin du compteur électrique. Il convient au client de s'assurer que cet emplacement soit accessible aux installateurs et non obstrué par un meuble, par exemple. Lorsque l'aiguille arrive dans la maison, la fibre optique y est solidement fixée. Il s'agit alors pour les techniciens de rembobiner le câble de l'aiguille afin de faire passer la fibre dans les gaines. Ils procèdent alors à une simple soudure afin de relier la fibre au point de branchement optique. Calculez vos frais d'installation fibre - 09 75 18 80 51 Service gratuit Selectra L'installation de la fibre à l'intérieur de sa maison Selon les considérations pratiques ou esthétiques du client et après examen de l'habitation, les techniciens déterminent le trajet le plus adapté pour faire circuler la fibre jusqu'à la "prise fibre optique" terminale en utilisant l'un des fourreaux, les plinthes ou à travers la cloison. La prise fibre optique, petit boîtier blanc aussi appelé PTO, est enfin soudée à la cloison. L'emplacement de la prise fibre est important puisque celle-ci sera reliée à la box. Il s'agit de prendre en compte l'agencement de la maison mais également la manière dont le client souhaite connecter ses équipements à la box Ethernet, WI-FI ou courant porteur en ligne. Les installateurs paramètrent la box et testent son débit. Si tout est en ordre, la procédure de branchement fibre est terminée. Schéma de l'installation de la fibre dans une maison individuelleLes frais d'installation fibre en maison individuelle Si les démarches en immeubles et appartements ne sont pas à la charge du client, les opérateurs facturent en revanche parfois des frais pour les maisons individuelles. Le raccordement de la fibre jusqu'au logement est gratuit avec Orange. Toutefois, l'opérateur propose le service "l'installation experte" au prix de 89€ qui inclut le passage des techniciens, le branchement des équipements, la mise en service des équipements, la connexion aux appareils et le diagnostic Wi-Fi. En ce qui concerne Bouygues, le raccordement de la fibre est gratuit pour les 10 premiers mètres de câblage. Un fibrage supplémentaire inférieur à 50 mètres coûte 25€ et un fibrage supplémentaire supérieur à 50 mètres coûte 75€. Le raccordement fibre SFR est quant à lui proposé au tarif de 149€ pour du souterrain, contre 299€ pour de l'aérien. Free propose un service 100% gratuit en maison individuelle. Retrouvez ci-dessous les prix d'installation fibre en maison individuelle en août 2022. Sélection d'opérateurs de réseau. Référencement des offres gratuit. Avant d'entamer des démarches pour installer la fibre optique dans une maison individuelle, présentées ci-dessus, il convient de s'assurer de l'éligibilité de son domicile. En boutique, sur internet ou par téléphone, les fournisseurs mettent à disposition un test d'éligibilité à la fibre optique. Celui-ci permet d'identifier les opérateurs couvrant le logement et la vitesse de connexion qu'ils proposent. Il est également possible de tester son éligibilité à la fibre optique en nous contactant directement au 09 75 18 80 51 lundi-vendredi 8h-21h ; samedi 9h-19h ; dimanche 9h-17h. Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la fibre chez vous, vous pouvez aussi entrer le nom de votre commune dans le champ ci-dessous, la sélectionner dans la liste déroulante, puis cliquer sur "Chercher". Testez l'éligibilité fibre de votre commune 01000 - Bourg-en-Bresse 01100 - Apremont 01100 - Arbent 01100 - Bellignat 01110 - Aranc Toutes les réponses aux questions sur l'installation de la fibre Non ! Bonne nouvelle pour les locataires, en France est appliqué le droit à la fibre » qui garantit à tous un accès au très haut débit. De fait, votre propriétaire n'a pas le droit de vous empêcher de bénéficier de la fibre optique, quand bien même il s'agirait d'un local utilisé à des fins professionnelles. En campagne, il est courant de passer par un déploiement fibre en aérien. En ville et dans des zones plus urbanisées, on peut trouver soit l'un, soit l'autre. Pour savoir quel type d'installation fibre sera privilégié chez vous, regardez si un fourreau télécom est enterré dans votre parcelle. Si tel est le cas, vous bénéficierez d'une installation souterraine. Sinon, à moins de pouvoir installer une gaine à vos frais, le raccordement sera aérien. Dans tous les cas, le type de déploiement étant propre à chaque logement, n'hésitez pas à poser la question à votre opérateur si vous souhaitez en avoir le coeur net. Il n'y a pas de différence majeure en termes de performances selon le type d'installation les câbles aériens sont plus soumis aux intempéries que les souterrains, mais leur durée de vie reste tout à fait honorable, surtout s'ils sont déployés dans un environnement propice pas de frottement contre les branches, pas d'incident particulier.... Oui ! Pour des raisons légales, les opérateurs demandent à leurs clients d'être présents pendant toute la durée de l'intervention. Toutefois, en cas d'empêchement, il est possible de se faire représenter par une personne majeure. Certains opérateurs vous demanderont peut-être de les prévenir en amont. Il peut arriver, notamment dans les habitats urbains, de trouver une gaine entre le PBO et la future PTO la prise à fibre à l'entrée du logement. On peut alors tenter de préparer un passage en passant une aiguille ou en enlevant les caches des plintes, par exemple et inciter le technicien à emprunter cette ouverture. Pour les maisons individuelles, on est bien souvent obligé de percer des trous. Ceci dit, il s'agit de tout petits trous, d'un diamètre d'environ 5mm. Pour l'essentiel, l'accès au très haut débit en France relève de quatre opérateurs principaux que sont Orange, Free, SFR et Bouygues, qui délivrent la fibre optique grâce à deux procédés distincts le FTTH Fiber to the home et le FTTLA Fiber to the last amplifier. En fonction de sa zone d'habitation, du type de logement et de l'opérateur choisi, l'usager pourra bénéficier de l'une ou de l'autre de ces technologies. Le FTTH implique la pose d'une prise fibre optique à l'intérieur du logement. Il offre une grande stabilité de connexion et un meilleur débit montant que le FTTLA. Le FTTLA utilise le réseau fibre jusqu'à un nœud optique, qui peut par exemple être une armoire de rue. Un câble coaxial prend alors le relais afin d'assurer la connexion sur les derniers mètres. Le FTTLA présente l'avantage de ne pas nécessiter de travaux dans les logements où le câble est déjà installé. Il ne requiert pas non plus la présence d'une prise fibre optique. La couverture FTTH est désormais supérieure à la couverture FTTLA, technologie exclusivement exploitée par SFR. Le FTTH continue ainsi de s'étendre sur le territoire, représentant aujourd'hui la principale solution très haut débit en France. Bien qu'il soit important de savoir distinguer FTTH et FTTLA avant d'installer la fibre optique chez soi, il est bon de préciser que dans les deux cas le client bénéficiera d'une connexion très haut débit et de performances largement supérieures à celles d'une connexion ADSL. En cas d'éligibilité à la fibre optique auprès de plusieurs fournisseurs, le choix de l'opérateur dépend alors davantage des services associés à l'offre, de la technologie embarquée dans la box ou encore du coût de l'abonnement. Johann a rejoint Selectra en avril 2016 après l'obtention de son Master II en Gestion Éditoriale et Communication Internet. Il s'occupe de la gestion des freelances et de l'optimisation des contenus télécom. M. D et Mme E ont demandé au Tribunal administratif de Marseille de constater l’emprise irrégulière d’un poteau et d’un câble électriques implantés sur la parcelle BK 222 leur appartenant, située sur le territoire de la commune de Mimet, d’enjoindre à la société Enedis d’enlever ces ouvrages et de condamner la société Enedis à leur verser une somme de 58 200 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1501694 du 24 janvier 2019, le tribunal a déclaré irrégulière l’emprise de la ligne électrique surplombant la propriété de M. D et de Mme E et du poteau en constituant le support, a condamné la société Enedis à leur verser la somme de 2 000 euro et a rejeté le surplus de leurs conclusions. Appel a été relevé. La Cour administrative d’appel rappelle M. D et Mme E ont fait l’acquisition, en 2013, d’un terrain actuellement cadastré BK n° 222 et n° 230, sur lequel se trouvent une maison d’habitation et une piscine. Ils ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’enjoindre à la société Enedis de déplacer à ses frais, le poteau électrique édifié en limite de leur propriété en bordure du chemin de la Glacière et la ligne électrique traversant en surplomb leur terrain, d’autre part, de condamner cette société à leur verser une somme de 58 200 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Marseille a déclaré irrégulière l’emprise de la ligne électrique surplombant leur propriété et du poteau en constituant le support, a condamné la société Enedis à leur verser la somme de 2 000 euro et a rejeté le surplus de leurs conclusions. Et pour ladite Cour administrative d’appel Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l’administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l’ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d’abord, si eu égard notamment à la nature de l’irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d’une part les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d’assiette de l’ouvrage, d’autre part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général. En premier lieu, il est constant que le poteau électrique en cause, posé dans le cadre de la construction, au cours des années 1980, de la ligne moyenne tension HTA en bordure du chemin de la Glacière, est situé sur la parcelle appartenant aux requérants et que son implantation s’est effectuée sans qu’ait été mise en oeuvre la procédure d’établissement des servitudes après déclaration d’utilité publique prévue par la loi du 15 juin 1906, codifiée actuellement au code de l’énergie. Aucune convention de servitude autorisant cette installation n’a été conclue avec les propriétaires successifs de cette parcelle. La société Enedis ne justifie d’aucun titre qui, en l’absence d’accord avec ces derniers, aurait été délivré à cette fin par l’autorité administrative. Ainsi, cet ouvrage est irrégulièrement implanté. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que la ligne à basse tension BT qui surplombe la propriété des requérants constitue un branchement particulier établi en 2006 à partir d’une ligne principale de même tension construite à l’Est de cette propriété et qui aboutit au poteau de la ligne HTA litigieux pour desservir la propriété voisine, cadastrée BK n° 223. Un tel branchement, même pour sa portion établie à l’intérieur d’un immeuble privé, constitue une dépendance du réseau de distribution d’énergie électrique et présente le caractère d’un ouvrage public. Il ressort notamment de l’acte de vente du bien appartenant à M. D et Mme E que ce fonds et le fonds cadastré BK n° 223 n’appartenaient pas aux mêmes propriétaires, même si des liens familiaux les réunissent. Dans la mesure où aucun élément de la nature de ceux qui sont mentionnés au point précédent ne permet à la société Enedis de se prévaloir d’un titre reconnaissant l’existence à son profit d’une servitude de surplomb de ce branchement, celui-ci doit également être regardé comme irrégulier. En deuxième lieu, M. D et Mme E s’opposent à conclure une convention de servitude pour le surplomb de la ligne électrique et n’acceptent le maintien d’un poteau qu’à la condition que le poteau actuel en béton soit remplacé par un poteau en bois alors que la société Enedis soutient que ce remplacement n’est techniquement pas possible compte tenu de la résistance moindre de ce matériau pour supporter les contraintes s’appliquant sur un poteau situé dans un angle du tracé de la ligne HTA. Cette société n’envisage pas l’engagement de l’une des procédures prévues en la matière par le code de l’énergie. Par suite, une régularisation appropriée n’est pas possible. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que le poteau litigieux, partiellement masqué de l’habitation des requérants par un arbre, a été implanté sur leur terrain en limite de parcelle et dans un angle de celle-ci. Il n’est pas établi que son déplacement sur le chemin des Glacières à l’intérieur du virage et en contrehaut de cette parcelle serait techniquement possible. Son déplacement de l’autre côté du chemin, qui présenterait des difficultés en raison du sol rocailleux, nécessiterait de débroussailler les arbres qui longent le chemin afin de permettre le passage des trois fils de la ligne HTA vers les autres supports. L’enfouissement de cette ligne présente un coût important supérieur à 80 000 euros. Au demeurant, la commune de Mimet s’oppose à ces travaux aux motifs que ces arbres font partie d’un espace boisé classé et que la chaussée du chemin de la Glacière a été refaite récemment. Au surplus, l’exécution de ces travaux provoquerait une interruption de la fourniture d’électricité pour près de 60 abonnés. Dans ces conditions, le déplacement du poteau irrégulièrement implanté sur le terrain des requérants entraînerait une atteinte excessive à l’intérêt général. Cependant, les photographies produites par M. D et Mme E révèlent que la présence du branchement BT qui surplombe leur parcelle leur appartenant présente un inconvénient certain au moins d’ordre esthétique et diminue la valeur de leur bien. L’enlèvement de cet ouvrage ne se heurterait pas à des difficultés techniques particulières. Le raccordement de la propriété voisinepeut s’effectuer sur un point de la ligne BT situé plus au nord au moyen de la pose d’un branchement prenant appui sur les poteaux de la ligne HTA qui longe le chemin de la Glacière et qui rencontre plus loin la ligne BT en cause. Le coût de cette solution a été estimé à 3 000 euros environ et sa mise en oeuvre n’entraînerait de coupure d’électricité que pour l’abonné intéressé. Ainsi, l’enlèvement du branchement BT litigieux n’entraînerait pas une atteinte excessive à l’intérêt général. En conséquence, il y a lieu d’enjoindre à la société Enedis de procéder à ces travaux dans un délai de trois mois à compter la notification du présent arrêt, sans qu’il soit besoin d’assortir cette mesure d’une astreinte. Mais sur les conclusions à fin d’indemnisation D’une part, il est constant que M. D… et Mme E… ont acquis leur bien alors que le poteau litigieux, notamment, était déjà implanté. Dès lors, ils ne sont pas fondés à obtenir une indemnisation au titre de la perte de la valeur vénale de leur propriété, ce préjudice n’étant pas constitué puisque le prix qu’ils ont payé pour acquérir ce bien tenait déjà compte de la présence de cet ouvrage. D’autre part, M. D et Mme E demandent réparation de leur préjudice moral et des troubles subis dans leurs conditions d’existence du fait de la présence du branchement BT. Eu égard toutefois à la circonstance qu’ils avaient connaissance de la présence de cet ouvrage lorsqu’ils ont acquis leur bien, que la maison qu’ils habitent et une piscine étaient déjà construites et qu’ils ne justifient pas des démarches qu’ils allèguent avoir engagé avant cette acquisition pour obtenir l’enlèvement de cette ligne, ils ne sont pas fondés à obtenir la majoration de l’indemnité de 2. 000 euro allouée à ce titre par le tribunal administratif. Il résulte de tout ce qui précède que M. D et Mme E sont seulement fondés à demander qu’il soit fait injonction à la société Enedis de procéder à l’enlèvement du branchement BT surplombant leur propriété. Cour administrative d’appel de MARSEILLE, 8ème chambre, 22 juillet 2020, req. n° 19MA01327, inédit au recueil Lebon Un site touristique du Tarn, Ambialet, se mobilise contre l’implantation de poteaux amenant la fibre. Un nouvel épisode dans une série de contestations qui vise l’opérateur privé en charge des travaux. Ambialet, son prieuré perché au sommet d’une presqu’île entourée par la rivière ou encore ses plages de galets. Le site est une des cartes postales du département du Tarn. Il attire aussi bien les "locaux" que les touristes anglais ou espagnols. Les habitants de la petite commune de 467 administrés redoutent le débarquement de nouveaux "résidents" qu’ils jugent encombrants des poteaux. Une pétition a été lancée. Les 43 signataires ne comprennent "pas que la fibre ne puisse pas être enterrée". Nous nous opposons à la mise en place de nouveaux poteaux défigurant le paysage et entraînant un impact pour tous les habitants et nombreux exploitants agricoles Les opposants estiment que le choix de planter des poteaux s’explique par "un déploiement de la fibre qui doit se faire à la va-vite". Cette version des faits qui n’est pas contredite par le conseiller départemental en charge du numérique. "On a choisi d’aller vite, la contrepartie, c’est d’avoir des poteaux" déclare Christophe Hérin. Mais l’élue départementale précise immédiatement "on a signé une délégation de service public, nous n’avons pas la main sur les travaux. C’est l’opérateur SFR-groupe Altice qui doit trouver la solution". Suite à la délibération votée à l’unanimité, le conseil départemental du Tarn a, en effet, confié le chantier de la fibre à une filiale de SFR, Tarn Fibre, avec qui elle a signé une délégation pour une durée de 25 ans. L’ironie de l’histoire est que Tarn Fibre est accusée par des habitants d’Ambialet de vouloir aller trop vite, quitte à dénaturer le paysage de leur cité, la même société est en guerre ouverte avec le conseil départemental en raison de sa…lenteur. C’était une promesse commerciale. Elle est devenue un engagement politique. Le président du conseil départemental du Tarn, Christophe Ramond, a promis la fibre à tous les Tarnais en 2022. Ce discours reposait sur l’engagement du groupe SFR. 45 000 kilomètres de fibre, 47 nœuds de raccordements optiques NRO et 138 654 prises FTTH prises jusqu’à l’habitant, c’était parfaitement réalisable, selon l’opérateur privé, d’ici à la fin 2022. Seulement voilà, à peine un an après le début du chantier, le retard a déjà commencé. Pour un proche du dossier, rien de surprenant "partout où l’opérateur a signé des délégations de service public, il y a des problèmes. Tout le monde le sait. Mais comme il propose les prix les plus bas, les collectivités signent". Dans le Tarn, la facture s’élève à 28 millions d’euros. Mais le cahier des charges n’est pas respecté. Selon nos informations, quasiment toutes les semaines, des courriers sont envoyés à la filiale du groupe SFR pour dénoncer la mauvaise exécution de la délégation de service public. Cela peut aller de la non-communication de documents à des problèmes d’installation. Mais le cœur du "conflit" porte sur le non-respect du calendrier. Le président du conseil départemental, Christophe Ramond, a publiquement annoncé que des pénalités vont être appliquées. Selon nos informations, le montant s’élève à 20 millions d’euros. Le groupe SFR se défend en arguant des difficultés liées au Covid ou encore à des difficultés sur le terrain. Christophe Hérin "le Covid, on peut l’entendre mais l’argument sur la topologie du terrain, non. Que le Tarn ait une géographie compliquée, franchement, c’est évident depuis le début et on l’a dit dès le départ". Suite à des négociations, un nouveau calendrier a été proposé par l’opérateur fin 2023. Pour Christophe Hérin, "14 mois de plus, c’est acceptable". L’affaire n’est cependant pas terminée. Bien sûr, il faut attendre de voir si le nouveau calendrier est respecté. Mais surtout, le contentieux autour des pénalités de retard n’est pas éteint. Selon nos informations, le conseil départemental ne renonce pas à sa demande de versement et la collectivité tarnaise est prête à aller en justice. Une procédure "pour la forme". En effet, une condamnation du groupe SFR risque d’être un jeu à "somme nulle". Les opérateurs privés intègrent, habituellement, dans leur offre au moment de la soumission du marché public le paiement d’éventuelles pénalités. Connaître les règles pour clôturer son terrain​ Si vous souhaitez clôturer votre terrain pour délimiter votre propriété ou éviter les intrusions sur votre terrain, sachez que le Code civil stipule clairement que tout propriétaire a la possibilité de clore sa propriété afin de la séparer des autres propriétés, mais également d’empêcher les intrusions de tiers. ​ Or, qu’elle soit constituée d’une haie, d'un mur, d’un grillage ou bien d'une palissade, la disposition de la clôture d’un terrain doit répondre à certaines normes correspondant à la législation en principe, la mise en place d'une clôture ne nécessite pas de Déclaration Préalable DP ou de demande de Permis de Construire PC. ​ Il convient cependant de prendre systématiquement contact avec la mairie de la commune concernée par la construction d’une clôture afin de demander si une Déclaration Préalable de travaux est nécessaire ou non.​ Certains cas sont quant à eux toujours soumis à une demande d’autorisation. Il s’agit ​ des secteurs sauvegardés ou délimités par un Plan Local d’Urbanisme​ des sites inscrits ou classés au patrimoine ​ des terrains assujettis à un règlement de copropriété​ de l’édification de clôtures privatives électrifiées qui sont soumises à des règles de sécurité particulières.​ La bonne infoLe non-respect de l'obligation de déclaration peut entraîner des sanctions pénales ainsi que la destruction de la est important de savoir que, même s’il ne dispose pas d’une clôture privative, un terrain n’est pas ouvert au public et conserve donc ses spécificités de propriété privée. ​ Cependant, clôturer son terrain pour le délimiter est un droit pour tout propriétaire accordé par le Code Civil.​ Mais il arrive que la réalisation d’une clôture soit rendue obligatoire. On parle alors de clôture forcée » . Cette exigence peut intervenir par exemple pour contenir un chien ou agir en conformité avec un règlement de copropriété. ​Les règles qui suivent doivent impérativement être respectées pour toute édification de clôture.​Les terrains nus ​ Il n’est pas possible d’édifier une clôture sur un terrain qui ne comporte aucune construction, sauf si ce terrain doit être bâti dans un délai déterminé ou qu’il soit destiné à faire de l’élevage.​Hauteur maximum de clôture ​ Certaines mairies fixent une hauteur maximum pour les clôtures. ​ Si ce n’est pas le cas, la hauteur maximale par défaut d'une clôture est de 2,60 m pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 3,20 m pour les communes de plus de 50 000 en limite de propriété​ Toute clôture doit impérativement être édifiée sur le terrain du propriétaire et non à cheval sur la limite séparative séparant sa parcelle de la parcelle voisine sur le terrain du voisin, sauf accord de préférence écrit par entre clôture et haie​ Une haie de 2 m et plus de hauteur doit être installée à 2 m de la limite de la propriété. ​ Une distance de plantation de 50 cm suffit par contre pour des haies plus petites. ​ Cependant, il est conseillé d'augmenter cette distance de 50 cm afin de pouvoir se glisser entre la clôture et la haie, notamment pour pouvoir la droit de servitude​ Une clôture ne doit jamais entraver le libre usage d’une servitude. ​ Celle-ci permet en effet à une personne de traverser un terrain qui ne lui appartient pas. ​La mitoyenneté​ Une clôture mitoyenne délimite deux propriétés distinctes. ​ Ainsi, tous travaux de construction ou de modification liés à ce type de clôture nécessitent l’accord et la participation financière des deux propriétaires. Sujet Deployement de la fibre - Arbres/vegetations genant l'acces aux poteaux Lu 4855 fois 0 Membres et 1 Invité sur ce sujet Bonjour à tous !Nous avons récemment fait l'achat d'une maison, qui n'est malheureusement pas encore eligible à la fibre bien qu'à seulement 3 km de notre ancien logement, dans la même ville . Le raccordement n'est en théorie plus très loin, ça s'active dans les rues adjacentes, contre, nous sommes dans une impasse chemin privé avec un certain de nombre de poteaux certains en bois telecom, certains en béton EDF qui ramène les lignes cuivres vers les 18 maisons de l'impasse les plus anciennes en aérien, les plus récentes, comme la nôtre, en aero souterrain. Or il se trouve qu'ne partie de ces poteaux sont actuellement envahies par des vegetaux/arbres/branches en tous genres, et j'imagine que l'accès à ceux-ci serait impossible avec une nacelle, sans élagage. Ducoup, je vois bien ce souci ralentir l'arrivée de fibre dans notre impasse .Savez-vous si orange qui fibre ma ville a des process en place pour ce genre de situation? La majeure partie des végétaux viennent de terrains privés; est-ce qu'orange demande aux propriétaires d'élaguer avant d'intervenir?Quelqu'un a déjà été dans ce cas de figure?Merci ! Il y a des communications plus globales qui ont été faites par les acteurs de la fibre invitant ceux qui en sont responsables à probablement rien de ciblé à ce point. Il faut voir l'état des poteaux tu as du lière / des plantes rampantes qui montent le long des poteaux, tu peux déjà les couper pour stopper leur progression et une fois sèche bien sèche, ça s'enlève les arbres, si ça gène clairement l'accès au poteaux, oui, il faudra les si c'est fait en amont, ça ira plus d'avoir une photo ? Merci pour vos reponses le plus gros c'est clairement des branches d'arbres qui couvre carrement les poteaux/fils. Je fais quelques photos en fin de journee en allant chercher ma poubelle Je pense que ca va etre dur a gerer cette histoire, parce que j'imagine qu'un particulier a pas forcement le droit d'aller élaguer a cotes des lignes "basse-tension" EDF / a première vue c'est au proprio des arbres qui débordent sur le domaine public à les élaguer ou faire élaguer à ses frais. C'est dommage d'élaguer parce que les poteaux et les câbles sont super bien intégrés au paysage! Et en plus, il y a au moins un poteau sur un domaine en fait tous, c'est une impasse privée... C'est dommage d'élaguer parce que les poteaux et les câbles sont super bien intégrés au paysage! Et en plus, il y a au moins un poteau sur un domaine en fait tous, c'est une impasse privée...Yes au final, tout les poteaux sont sur un domaine privée, puisque l'impasse en elle meme est en fait de bouts de terrains de chaque maison, avec une servitude de passage pour les autres habitations a chaque fois. Mais certains poteaux 2 sont effectivement a l'interieur d'un des terrains, hors de la Si ca pouvait ce faire sans elaguage, moi je suis partant mais bon, j'ai des doutes p PS Si ca pouvait ce faire sans elaguage, moi je suis partant mais bon, j'ai des doutes pTout a un élaguer, ce sera plus long, plus chiant, donc plus cher pour la pose si c'est comparer au prix de l'élagage et de l’esthétisme... Sauf que l'élagage ce sont les propriétaires qui vont payer alors que la pose galère c'est l' alors l'opérateur décidera de ne pas tirer la fibre tant que c'est pas élagué, classique. c'est surtout sur la 5eme et 2eme photo que çà me parait compliqué de passer sans élaguer. autant les autres ça doit pouvoir passer sans trop de problèmes... Sauf que l'élagage ce sont les propriétaires qui vont payer alors que la pose galère c'est l' alors l'opérateur décidera de ne pas tirer la fibre tant que c'est pas élagué, qu'effectivement, les sous-traitants vont arriver, voir le basard et faire demi-tour dans la foulé / De ce que j'ai pu lire, ca s'annonce assez complexe, dans le sens pou seul enedis est abilité a elaguer au alentour des leurs lignes/poteaux ... Et j'imagine qu'ils vont dabord voir les propritaires avant pour presenter un devis. J'ai des doutes quand aux reactions de certains voisins ...

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